Procédure divorce – votre cabinet à Bruxelles, Saint-Gilles

Vous allez entamer une procédure de divorce ? Maître MADANI est l’avocat en droit de la famille à contacter. Les démarches sont longues et les décisions à prendre entre les époux sont importantes. En cas de rupture du mariage, il est conseillé d’être accompagné d’un avocat maîtrisant parfaitement le droit de la famille et notamment la procédure de divorce. Elle vous donnera les conseils juridiques nécessaires à l'introduction d'une telle procédure.

Deux manières d'introduire une procédure en divorce

Depuis la réforme du code civil belge en 2007, le divorce pour faute a totalement été supprimé.

Actuellement, une demande en divorce peut donc être introduite de deux manières différentes :

- Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

- Le divorce par consentement mutuel

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable

Lorsqu'un conjoint souhaite divorcer, ce dernier doit apporter la preuve de la désunion irrémédiable entre les parties. Le Code Civil permet au conjoint souhaitant divorcer d'introduire une procédure devant le Tribunal de la Famille sur base de trois fondements légaux.

L'article 229§1 du code Civil permet au conjoint victime de violences conjugales, d'adultère ou d'abandon de famille d'obtenir le divorce sans condition de délai. Le divorce sera donc prononcé par le Tribunal sans qu'une séparation officielle préalable ne soit requise.

En cas de sépration depuis plus de six mois et en cas d'accord des deux époux quant à la demande en divorce, ce dernier pourra être prononcé sur base de l'article 229§2 du Code Civil.

Dans l'hypothèse d'une séparation officielle depuis plus d'un an, le divorce des parties pourra être prononcé sur base de l'article 229§3 du code Civil sans que l'accord de l'autre partie ne soit requis.

Dans la plupart des cas, les époux ne sont pas tenus de se présenter à l'audience s'il sont représentés par un avocat.

Une fois le divorce prononcé, il conviendra de procéder à la liquidation du régime matrimonial, au cours duquel les biens et les dettes seront partagés.

Votre avocat à Bruxelles, pourra rédiger votre requête en divorce, vous représenter lors des différentes audiences ou encore vous accompagner lors des réunions organisées chez le notaire lequel aura été désigné par le Tribunal ou choisi d'un commun accord par les parties.

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