Liquidation du régime matrimonial, votre avocat à Bruxelles, vous informe
Suite à la séparation ou au divorce d'un couple, les deux ex-époux envisagent de liquider leur régime matrimonial ou de sortir de l'indivision. Maître MADANI peut parfaitement vous aider dans les différentes démarches à accomplir.
Quand procéder à la liquidation du régime matrimonial ?
La liquidation du régime matrimonial intervient à l'issue d'une procédure en divorce lorsque ce dernier est transcrit dans les registres de l'état civil.
Le notaire choisi par les parties ou désigné, en cas de désaccord, par le Tribunal de la Famille sera chargé de procéder aux opérations de liquidation partage.
Il s'agit donc pour le notaire instrumentant de partager les biens acquis durant le mariage en tenant compte du régime matrimonial choisi par les époux.
Il est donc évident que le régime matrimonial choisi par les parties aura de nombreuses conséquences sur la répartition des bien acquis pendant le mariage.
Maître MADANI intervient, à vos côtés, lors des réunions prévues chez le notaire et pourra également vous assister tout au long de la procédure.
Quand procéder au partage des biens ?
Dans l'hypothèse où des personnes non mariées auraient acquis un bien en indivision et que l'une des parties souhaiterait mettre un terme à celle-ci, il est tout à fait loisible d'introduire une procédure devant le Tribunal de la Famille sur la base de l'article 815 du Code lequel prévoit que nul n'est tenu de rester en indivision.
En cas de désaccord quant à la vente du bien ou au rachat des parts, le Juge de la Famille devra être saisi.
Maître MADANI, avocat à Bruxelles intervient depuis plusieurs années au sein de l'arrondissement judiciaire de la capitale, elle pourra vous guider tout au long de la procédure et veillera à ce que les mesures prises correspondent pour le mieux à vos attentes.
Consultez également :
-
Bienvenue sur le nouveau site de maître Madani, avocat en droit routier et ...
1060 Saint-Gilles
Plan d'accès
