Avocat filiation à Bruxelles, Anderlecht
Le droit de la famille touche de larges domaines tels que le droit des succcessions, la mariage, le divorce, l'adoption, la filiation... Si vous voulez effectuer des actions en matière de filiation, le cabinet d' avocat de Maître MADANI à Bruxelles, Saint-Gilles, peut vous assister dans chacune des étapes. Reconnnaissante de paternité ou contestation de paternité, elle peut vous accompagner dans les procédures et démarches à accomplir.
La filiation
La filiation est le lien de parenté qui unit l’enfant à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle). Mais le lien entre le père et l’enfant ou la mère et l’enfant peut également résulter d’une adoption. Dans ce cas, on parle de filiation adoptive.
La filiation maternelle ne pose généralement pas de difficulté étant donné qu'elle résulte naturellement de la déclaration de naissance.
La filiation paternelle, quant à elle, est un peu complexe, car l'enfant peut déjà avoir un père légal ou ne pas du tout avoir de filiation paternelle préalablement établie.
Plusieurs problèmes juridiques peuvent donc se poser et des procédures judiciaires devont être introduites en fonction du cas d'espèce.
Les types de filiation à engager
Action en matière de filiation :
- la procédure en contestation de paternité : Dans l'hypothèse où un enfant est né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la séparation ou la dissolution du mariage, la loi prévoit que l'époux de la mère est présumé être le père de l'enfant. Si tel n'est pas le cas, il appartient à la mère, le père légal, le père biologique ou l'enfant s'il a plus de 12 ans d'introduire une procédure en contestation de paternité à l'égard du père présumé.
Il y a lieu de noter que la loi applicable au litige n'est pas forcement la loi belge.
En effet, celle-ci est déterminée par la loi nationale du père légal ou du père biologique ce qui aura une influence considérablement sur la question des délais d'introduction de la procédure. En droit belge, la mère légale est tenue d'agir dans un délai d'un an à dater de la naissance de l'enfant. Le père biologique, quant à lui, est tenu d'agir dans un délai d'un an à dater de la connaissance certaine qu'il n'est pas le père biologique de l'enfant. Enfin, le père biologique doit également agir dans un délai d'un an à dater de la connaissance certaine qu'il est le père biologique de l'enfant. Une fois que le Tribunal de la Famille aura analyser la question de la recevabilité de la demande, généralement une expertise génétique sera nécessaire afin d'établir la réalité biologique.
- la procédure en recherche de paternité : Lorsque l'enfant n'a aucune paternité établie et qu'il existe un désaccord entre la mère et le père biologique quant à l'établissement de la filiation ou qu'un père biologique refuse de reconnaître son enfant, une procédure en justice pourra être introduite par le parent demandeur devant le Tribunal de la Famille.
Il s'agit donc d'une action ouverte à la mère dont le père refuse de reconnnaître son enfant mais cette procédure pourra également être introduite par le père biologique dont la mère refuse la reconnaissance. La loi applicable est, à nouveau, à déterminer en fonction de la nationalité du père.
Maître MADANI, avocat à Bruxelles spécialiste en droit de la famille vous accompagne pour le mieux lorsqu'une procédure en matière de filiation doit être introduite.
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