Avocat pour changement d’état civil à Bruxelles
Le changement de nom, de prénom ou de sexe sur l’état civil est un enjeu majeur pour toute personne ne se reconnaissant pas dans son identité administrative.
Ne s’agissant pas d’un droit, se faire accompagner d’un professionnel du droit permet de mettre toutes les chances de votre côté pour l’obtention d’un avis favorable de la part des autorités.
Maître Mouna MADANI est avocat en droit des personnes et de la famille à Bruxelles, et plus spécifiquement à Saint-Gilles. En cette qualité elle accompagne toute personne souhaitant changer son état civil.
La procédure de changement de nom et de prénom
Vous avez le même nom de famille ou le même prénom qu’une personne connue, ce qui est source de moqueries au quotidien ? Vous avez un nom à consonance étrangère rendant votre insertion difficile ? Votre patronyme vous porte préjudice de quelque façon que ce soit ? Les raisons de demander un changement de nom sont multiples, mais, quelles qu’elles soient, vous pourrez compter sur l’accompagnement de Maître MADANI.
Avocat en droit de la famille, elle vous assiste dans toutes les démarches pour changer votre nom et/ou votre prénom à Bruxelles. En effet, le changement d’état civil n’est pas un droit, mais une faveur à l’appréciation du juge. Obtenu par arrêté royal (en cas de changement de nom) ou par arrêté ministériel (pour un changement de prénom), certaines conditions doivent être remplies justifiant du motif sérieux de votre demande.
Dès lors, avec l’aide de votre avocat à Saint-Gilles, près d’Anderlecht, vous pourrez formuler votre demande officielle, soumise à l’approbation du juge. Le rôle de Maître MADANI sera alors de vous aider à monter ce dossier, veillant à ce qu’il réunisse tous les éléments nécessaires à son approbation. Puis, elle assurera de son suivi jusqu’à décision favorable de la part du juge. Disponible et réactive, elle mettra tout en œuvre pour que votre demande de changement de nom sur votre état civil soit acceptée.
Recours en cas de refus de changement d’état civil
Lorsqu’une demande de changement de nom ou de prénom est refusée par l’officier de l’état civil ou le ministre, il est possible d’intenter un recours devant le tribunal de la famille. En effet, selon la législation belge, le refus peut être contesté dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.
Maître MADANI, avocat à Bruxelles, vous accompagne dans ces démarches afin de faire valoir les raisons légitimes justifiant ce changement d’état civil. Que ce soit pour des motifs personnels, professionnels, ou liés à l’identité de genre, l’intervention de votre avocat sera cruciale pour constituer un dossier solide. Elle défendra alors vos intérêts devant le tribunal, démontrant notamment le caractère raisonnable et fondé de votre demande.
Il est important de souligner que le tribunal de la famille examinera avec rigueur les motifs du changement de nom ou de prénom, en évaluant l’intérêt légitime du demandeur et en tenant compte des éventuelles objections de la part de l’officier de l’état civil ou des tiers concernés. Il ne s’agit donc pas de remettre en question la légalité du refus, mais de défendre la légitimité des motifs. Ce type de recours demande une parfaite maîtrise des exigences légales et de la jurisprudence en région bruxelloise, d’où l’importance de vous faire accompagner par un professionnel qualifié. Maître Mouna MADANI vous assistera tout au long de la procédure pour obtenir gain de cause.
Changer la mention du sexe sur son état civil : une procédure simplifiée
Encadrée par les articles 135-1 et 135-2 du Code civil, la réglementation relative à la modification de l’enregistrement du sexe sur l’état civil est essentielle pour la reconnaissance de l’identité des personnes transgenres, leur insertion et leurs démarches quotidiennes.
Dès lors, depuis la loi du 1er janvier 2018, les personnes transgenres peuvent déposer une demande officielle de modification de l’enregistrement de leur sexe et de leurs prénoms par voie administrative. Plus simple et rapide que l’ancienne procédure judiciaire, elle n’impose plus de devoir répondre à des conditions médicales spécifiques.
Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits ? Qu’ils concernent le changement de prénom, de nom ou de sexe sur votre état civil, n’hésitez pas à prendre contact avec Maître MADANI. Votre avocat en droit de la famille vous reçoit du lundi au vendredi dans son cabinet à Bruxelles, Saint-Gilles.
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